Définitions des parties

• web-impact.tech : web-impact.tech est une entité de la société Focati Solutions SAS dont la principale mission est la conception, le développement et l’hébergement de sites internet.
• « Client » : désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Focati Solutions SAS à travers web-impact.tech, pour toute création de site internet entrant dans le cadre de l’offre « Une entreprise, un site».
• « Prestataire » : désigne l’entité web-impact dont la responsabilité juridique est déléguée à Focati Solutions SAS.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la conception, la réalisation, la mise en ligne et l’hébergement de site internet, mais aussi les créations graphiques et d’identités visuelles dont la réalisation est assurée par le Prestataire au profit du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, à tout moment et sans préavis. Cependant, ces modifications n’auront aucun effet rétroactif car elles s’appliqueront uniquement aux nouvelles prestations.

Le Client faisant appel au  prestataire, reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans aucune réserve de quelque nature et à quelque titre que soit, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’extrait de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant loi sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations fournies et sera seul responsable des éventuels disfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client s’oblige à maintenir des coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) valides.

Engagement du Prestataire

Afin de garantir la réussite de la prestation, le prestataire s’engage à :

• Mettre à la disposition du Client, un formulaire permettant de définir de façon détaillée son besoin.
• Prendre contact avec le Client par des moyens appropriés afin de compléter et finaliser les spécifications détaillées pour le Client.
• Transmettre au Client les spécifications détaillées de son projet sous la forme d’une fiche contractuelle signée par le Prestataire et par le Client.
• Faire bénéficier au Client un accès illimité aux ressources numériques (Images, Vidéos, Graphismes, …) dont le Prestataire à un accès et ceci tout au long de la prestation et de la contractualisation.
• Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre de la prestation.
• Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la prestation et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Assurer un transfert des compétences afin de permettre au Client d’être autonome dans l’utilisation
  quotidienne de son site internet.
• Garder confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission et au delà.

Engagement du Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Remettre au Prestataire les spécifications finales validées et signées.
• Honorer les engagements financiers et/ou l’acompte de démarrage du projet ou la première tranche selon le
  cas et tel que défini dans la Fiche contractuelle.
• Fournir tous les éléments du contenu éditorial (textes, images, vidéos, couleurs, modèle, …) et à minima le texte lorsque l’offre ne prend pas en compte la rédaction du contenu.
• Garantir la légalité notamment les droits d’exploitation des informations fournies tout en endossant la responsabilité, le Client fera de sa propre affaire toutes réclamations y afférentes. A cet effet, seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite de la prestation en mettant à la disposition du Prestataire les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Respecter les échéances de la facturation.

Services contenus dans l’offre

Les services proposés dans le cadre de la présente offre sont les suivants :

• Création graphique et identité visuelle : Après analyse de l’expression du besoin, le Prestataire propose de façon itérative trois propositions de logo. Le Client est tenu de faire un choix parmi les trois propositions et la proposition retenue sera retravaillée conformément aux besoins du Client et aux bonnes pratiques en termes d’identité visuelle.
• Création de site internet et achat du nom de domaine :
  • Création de site vitrine : Site internet sur mesure compatible avec le référencement naturel, les tablettes et les mobiles.
  • Création de site e-commerce : Boutique en ligne sur mesure avec un système de panier pour la vente des produits et/ou services, intégrant des moyens de paiement électronique et la gestion du catalogue.
• Refonte de site web : Mise à jour technique et graphique, ajout et mise à jour de nouvelles
  fonctionnalités pour assurer sa compatibilité pour le mobile (responsive) et le référencement
• Gestion et maintenance des sites : Les frais liés à la gestion et à la maintenance du site pour la première année sont inclus dans le prix final de l’offre. Pour les années suivantes, le Client devra s’acquitter des frais de renouvellement suivant deux formules décrites dans la section « Renouvellement des services ». Les prestations de gestion et de maintenance des sites inclues :
  • Hébergement du site internet : Le Prestataire assure un hébergement sécurisé du site et du contenu associé comme les documents, les images, …et les sauvegardes périodiques du contenu intégral vers d’autres serveurs.
  • Gestion et sécurité du noyau du site : Le Prestataire assure la mise à jour technique, des plugins (en charge des fonctionnalités du site) initialement installés ainsi que le renforcement de la sécurité du site (Anti-Intrusion, Anti-Injection SQL), ainsi que les sauvegardes automatiques et périodiques. Le Prestataire assure la disponibilité du site 24/24 heures et 7/7 jours et procède à la mise en place d’actions correctives dans les quarante-huit (48) heures à la suite d’une notification d’un dysfonctionnement bloquant et dans les soixante-douze (72) heures dans le cas d’un
    dysfonctionnement non bloquant.
  • Hébergement sécurisé de la messagerie : Le Prestataire assure la création et la gestion de la messagerie professionnelle et ce jusqu’à cinq (05) comptes courriels accessibles via un webmail et/ou Gmail et Outlook.
  • Gestion et mise à jour du contenu du site : Le Prestataire assure l’ajout, la modification, la mise en forme des pages et dans une certaine mesure des fonctionnalités du site internet dans la limite de quatre (04) pages par mois à partir du sixième mois après la mise en ligne du site. Les pages de type actualité, catalogue, boutique, annuaire, ne sont pas pris en compte. Le Prestataire assure le
    monitoring et le référencement naturel sans garantie de position sur les moteurs de recherche.
  • Licences et ressources numériques : Le Prestataire met à la disposition du Client des licences pour les plugins premiums utilisés sur le site, un accès illimité aux photos, vidéos, sons, … du catalogue numérique pour agrémenter le site et les réseaux sociaux. A la résiliation de la prestation, le Client perd tout accès aux ressources numériques sans que cela n’affecte le fonctionnement du site.
    Cependant, le Client ne pourra plus bénéficier des dernières versions des plugins premium.
  • Community Management (Facebook) : Création et/ou optimisation de la page Facebook du site accès à nos ressources numériques et prise en compte de contenu à partager sur votre page Facebook lors de la création et de la gestion du contenu du site.
• Formation et transfert de compétence : Le Prestataire assure une formation au Client lui permettant d’être autonome et de pouvoir ajouter et modifier le contenu de son site internet sans passer par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à intervenir dans un délai de quarante-huit (48) à soixante-douze (72) heures pour corriger les dysfonctionnements liés à l’intervention du Client. 

Fonctionnalités de l’offre

A partir de l’expression des besoins et des entretiens, le Prestataire soumet au Client la validation des fonctionnalités du site internet, objet des présentes conditions générales de vente.

Les fonctionnalités retenues sont celles consignées dans la Fiche Contractuelle établie à partir des besoins exprimés par le Client et validés par le Client et par le Prestataire.

Prestation : Validation de la commande et démarrage

Pour valider la commande et déterminer le prix final, le Client devra remplir un formulaire permettant de décrire son besoin, les éléments à sa disposition et les contraintes de calendrier. A partir des renseignements, le Prestataire va établir la Fiche Contractuelle permettant de décrire au Client le contenu, le coût final et la durée de la prestation.

Pour valider la commande, le Client devra retourner le document des spécifications détaillées signé avec un acompte de 60 % dans le cadre d’un paiement comptant ou de la première tranche dans le cadre d’un paiement échelonné.

La prestation pourra débuter lorsque la Fiche Contractuelle sera signée, le contenu éditorial (images, texte, …) fourni et le premier acompte versé.

Prestation : Suivi de la prestation

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des livrables par le Client dans le délai défini dans la Fiche Contractuelle, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties.

Le travail réalisé et livré, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Les retards imputables directement ou indirectement au Client dans la livraison des livrables ne peuvent en aucun cas différer les paiements dus aux échéances définies dans la Fiche Contractuelle signée par le Client et le Prestataire.

Prestation : tarification de la prestation

Sous réserve d’acceptation, la tarification de la prestation et les modalités de paiement sont celles définies dans la Fiche Contractuelle signée par le Prestataire et par le Client.

Les tarifs sont affichés en Hors Taxe (HT) avec une TVA à 18% pour les Clients assujettis à la TVA.

Prestation : Renouvellement des prestations

Dans le cadre d’un site internet, le Client doit renouveler chaque année, le nom de domaine, l’hébergement du site (y compris la messagerie) et la maintenance.
Dans la présente offre, le Client bénéficie des services décrits dans la section « Services contenus dans l’offre » la première année (Période de 12 mois). A partir du treizième mois, le Client doit s’acquitter des droits de renouvellement conformément aux formules Standard ou Premium.

La tarification suivante est à titre indicatif. Le tarif contractuel est celui indiqué dans la Fiche Contractuelle signée par le Client et par le Prestataire.